Article 49
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du décret n° 2005-716 du 29 juin 2005
Résumé Cet article modifie une règle d'un texte de loi ancien.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 > > Art. 8-1 > >
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