Article 47
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'un article de décret
Résumé Cet article change des règles écrites dans un ancien décret.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-1247 du 22 novembre 2004 > > Art. 3 > >
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