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Chapitre II

Dispositions diverses

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Article 47

Modification des références d'articles dans un décret antérieur

JORF n°0061 du 13 mars 2022

Article 46

Article 46

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 6 du décret n° 2001-1225

Résumé Un décret de 2022 change un mot dans un décret de 2001 et permet des changements futurs.

1° Au deuxième alinéa de l'article 6 du décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 portant création d'une prime spécifique d'installation, le mot : « comité » est remplacé par le mot : « conseil » ;
2° L'article 6 du même décret, dans sa rédaction issue du 1°, peut être modifié par décret.

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Version 1

1° Au deuxième alinéa de l'article 6 du décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 portant création d'une prime spécifique d'installation, le mot : « comité » est remplacé par le mot : « conseil » ;

2° L'article 6 du même décret, dans sa rédaction issue du 1°, peut être modifié par décret.