Article 32
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite
Résumé Un décret modifie des règles de retraite en supprimant certains articles et en changeant un mot.
Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° Les articles R. 45 à R. 49 sont abrogés ;
2° Au dernier alinéa de l'article D. 24, les mots : « de la commission de réforme » sont remplacés par les mots : « du conseil médical ».
1 version