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Chapitre II

Dispositions diverses

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Article 41

Modification de l'article 6 du décret n°60-58 du 11 janvier 1960

JORF n°0061 du 13 mars 2022

Article 42

Article 42

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de santé pour l'admission à certaines fonctions

Résumé Les règles de santé pour certains jobs changent: il faut des contrôles comme pour les fonctionnaires et une partie est supprimée.

Le décret du 6 février 1991 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 5° de l'article 3 :
a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« S'il ne remplit pas les conditions de santé particulières requises pour l'admission à certaines fonctions compte tenu des possibilités de compensation du handicap.
« Les mêmes contrôles des conditions de santé particulières que ceux exigés pour être nommé à un emploi de fonctionnaire titulaire par la réglementation en vigueur doivent être effectués au moment de l'engagement. » ;
b) Le troisième alinéa est supprimé ;
2° Au troisième alinéa de l'article 9-1, les mots : « 13-12 à 13-14 » sont remplacés par les mots : « 13-12 et 13-13 ».

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Version 1

Le décret du 6 février 1991 susvisé est ainsi modifié :

1° Au 5° de l'article 3 :

a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :

« S'il ne remplit pas les conditions de santé particulières requises pour l'admission à certaines fonctions compte tenu des possibilités de compensation du handicap.

« Les mêmes contrôles des conditions de santé particulières que ceux exigés pour être nommé à un emploi de fonctionnaire titulaire par la réglementation en vigueur doivent être effectués au moment de l'engagement. » ;

b) Le troisième alinéa est supprimé ;

2° Au troisième alinéa de l'article 9-1, les mots : « 13-12 à 13-14 » sont remplacés par les mots : « 13-12 et 13-13 ».