Retour à la section

Chapitre Ier

Dispositions modifiant le décret n° 88-386 du 19 avril 1988

Article suivant

Article 26

Obligation d'information en cas de congé de longue maladie ou de longue durée

JORF n°0061 du 13 mars 2022

Article 25

Article 25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 27 du décret n° 88-386

Résumé Cet article met à jour les règles sur les activités médicales et les sanctions pour les non-paiements.

L'article 27 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation » sont remplacés par les mots : « à l'exception des activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation et des activités mentionnées au premier alinéa du V de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » ;
2° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« En cas de non-respect de cette obligation, l'autorité investie du pouvoir de nomination procède à l'interruption du versement de la rémunération et prend les mesures nécessaires pour faire reverser les sommes indûment perçues par l'intéressé au titre du traitement et des accessoires. » ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « tout travail non autorisé » sont remplacés par les mots : « toute activité rémunérée non autorisée ».

1 version

Historique des versions

Version 1

L'article 27 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation » sont remplacés par les mots : « à l'exception des activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation et des activités mentionnées au premier alinéa du V de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » ;

2° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :

« En cas de non-respect de cette obligation, l'autorité investie du pouvoir de nomination procède à l'interruption du versement de la rémunération et prend les mesures nécessaires pour faire reverser les sommes indûment perçues par l'intéressé au titre du traitement et des accessoires. » ;

3° Au quatrième alinéa, les mots : « tout travail non autorisé » sont remplacés par les mots : « toute activité rémunérée non autorisée ».