Décret n°2022-348 du 12 mars 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-371 du 30 mars 2020

Art. 3-28, Art. 3-30

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Modification des conditions d'éligibilité aux aides financières pour les entreprises affectées par les restrictions sanitaires

Résumé. Les entreprises fermées ou impactées par des restrictions sanitaires peuvent recevoir des subventions pour compenser leurs pertes de chiffre d'affaires entre octobre 2021 et février 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

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