Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation du décret sur la plateforme de signalement des violences sexistes
Résumé Un décret a supprimé un système pour signaler les violences sexuelles.
Le décret n° 2018-1020 du 22 novembre 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plateforme de signalement des violences à caractère sexuel et sexiste » est abrogé.
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