JORF n°0271 du 23 novembre 2018

Article 6

Article 6

Les opérations de création, de modification, de consultation, de communication, de transfert, d'interconnexion et de suppression des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées pendant six ans.


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Les opérations de création, de modification, de consultation, de communication, de transfert, d'interconnexion et de suppression des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées pendant six ans.