Décret n°2022-337 du 10 mars 2022

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application du décret

Résumé. Ce décret concerne tout le pays.

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 12 mars 2022

Source : Légifrance