Décret n°2022-337 du 10 mars 2022

Article 4

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Article 4

Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 (Données enregistrées dans le traitement de signalements) sont conservées pendant un délai de quatre heures au plus à compter du dernier message échangé entre le déclarant et l'agent chargé de recueillir son signalement.

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En vigueur depuis le 12 mars 2022

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Durée de conservation des données à caractère personnel

Résumé. Les informations personnelles sont gardées pendant quatre heures après le dernier message échangé.

Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 (Données enregistrées dans le traitement de signalements) sont conservées pendant un délai de quatre heures au plus à compter du dernier message échangé entre le déclarant et l'agent chargé de recueillir son signalement.

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En vigueur depuis le samedi 12 mars 2022

Source : Légifrance