Décret n°2022-337 du 10 mars 2022

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Article 2

Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er (Mise en place d'une plateforme numérique pour le signalement des atteintes aux personnes) les catégories de données à caractère personnel et les informations suivantes :
1° Concernant le déclarant : noms et prénoms, pseudonymes, surnoms, alias, date et lieu de naissance, adresses, numéros de téléphone, adresses de courrier électronique, adresse IP et port source ;
2° Concernant l'agent de la plateforme traitant le signalement : nom et prénom, qualité, service ou unité d'affectation, adresse de courrier électronique professionnelle ;
3° Concernant les faits signalés : date, heure, lieu de commission, nature et circonstances des faits, noms, prénoms, date et lieu de naissance, pseudonymes, surnoms, alias, adresses, numéros de téléphone, adresses de courrier électronique des personnes concernées ainsi que leur qualité (mis en cause, témoin, victime, autre) et autres éléments susceptibles d'orienter l'enquête, notamment ceux permettant l'identification du ou des auteurs des faits et de témoins.

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En vigueur depuis le 12 mars 2022

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Catégories de données personnelles enregistrées

Résumé. Cet article dit quelles données personnelles peuvent être enregistrées, comme qui signale, qui traite le signalement, et des détails sur les faits, pour aider à identifier les auteurs et témoins.

Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er (Mise en place d'une plateforme numérique pour le signalement des atteintes aux personnes) les catégories de données à caractère personnel et les informations suivantes :
1° Concernant le déclarant : noms et prénoms, pseudonymes, surnoms, alias, date et lieu de naissance, adresses, numéros de téléphone, adresses de courrier électronique, adresse IP et port source ;
2° Concernant l'agent de la plateforme traitant le signalement : nom et prénom, qualité, service ou unité d'affectation, adresse de courrier électronique professionnelle ;
3° Concernant les faits signalés : date, heure, lieu de commission, nature et circonstances des faits, noms, prénoms, date et lieu de naissance, pseudonymes, surnoms, alias, adresses, numéros de téléphone, adresses de courrier électronique des personnes concernées ainsi que leur qualité (mis en cause, témoin, victime, autre) et autres éléments susceptibles d'orienter l'enquête, notamment ceux permettant l'identification du ou des auteurs des faits et de témoins.

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En vigueur depuis le samedi 12 mars 2022

Source : Légifrance