Décret n°2022-337 du 10 mars 2022

Article 3

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Article 3

Le présent traitement peut enregistrer des données de la nature de celles mentionnées au I de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Interdiction de traiter certaines données sensibles) et relatives à la prétendue origine raciale ou à l'origine ethnique, aux opinions politiques, aux convictions religieuses ou philosophiques, à l'appartenance syndicale, à la santé, ou concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique, dans la stricte mesure où ces données sont absolument nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées à l'article 1er (Mise en place d'une plateforme numérique pour le signalement des atteintes aux personnes).
Il est interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.

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En vigueur depuis le 12 mars 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'enregistrement des données sensibles

Résumé. On peut stocker certaines informations personnelles sensibles si c'est vraiment nécessaire, mais on ne peut pas choisir des personnes juste en se basant sur ces informations.

Le présent traitement peut enregistrer des données de la nature de celles mentionnées au I de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Interdiction de traiter certaines données sensibles) et relatives à la prétendue origine raciale ou à l'origine ethnique, aux opinions politiques, aux convictions religieuses ou philosophiques, à l'appartenance syndicale, à la santé, ou concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique, dans la stricte mesure où ces données sont absolument nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées à l'article 1er (Mise en place d'une plateforme numérique pour le signalement des atteintes aux personnes).
Il est interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.

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En vigueur depuis le samedi 12 mars 2022

Source : Légifrance