Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Seuil de visiteurs uniques pour les sites internet
Résumé Un décret fixe à 10 millions de visiteurs le seuil pour les sites internet.
Le seuil mentionné au I de l'article 6-4 de la loi du 21 juin 2004 susvisée est fixé à 10 millions de visiteurs uniques par mois depuis le territoire français. Ce seuil est calculé sur la base de la dernière année civile.
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