Décret n°2022-304 du 1er mars 2022

Article 4

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Article 4

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 4 mars 2022

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Dispositions exécutives du décret

Résumé. La ministre doit appliquer ce décret et le rendre public.

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 4 mars 2022

Source : Légifrance