Créé le 4 mars 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions exécutives du décret
Résumé. La ministre doit appliquer ce décret et le rendre public.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.