Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'article 2
Résumé L'article 2 sera appliqué à partir du 1er mai.
Les dispositions de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le 1er mai 2022.
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