Décret n°2022-3 du 4 janvier 2022

Article 3

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Article 3

I. - La perte de chiffre d'affaires au titre d'une période éligible est la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires constaté au cours du mois et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme le chiffre d'affaires réalisé le même mois de l'année 2019.
II. - Pour les entreprises créées après le 1er janvier 2019, la perte de chiffre d'affaires au titre d'une période éligible est la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires constaté au cours du mois et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme :

  • pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 mai 2019, le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ;
  • pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
  • pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 31 octobre 2021, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er août 2021 ou, si elle est postérieure, la date de création de l'entreprise, et le 30 novembre 2021.

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En vigueur depuis le 6 janvier 2022 · Dernière version le 13 avril 2022

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Définition de la perte de chiffre d'affaires pour les périodes éligibles

Résumé. La perte de chiffre d'affaires se calcule en comparant le chiffre d'affaires actuel avec celui de 2019, mais avec des ajustements pour les nouvelles entreprises.

I. - La perte de chiffre d'affaires au titre d'une période éligible est la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires constaté au cours du mois et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme le chiffre d'affaires réalisé le même mois de l'année 2019.
II. - Pour les entreprises créées après le 1er janvier 2019, la perte de chiffre d'affaires au titre d'une période éligible est la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires constaté au cours du mois et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme :

  • pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 mai 2019, le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ;
  • pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
  • pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 31 octobre 2021, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er août 2021 ou, si elle est postérieure, la date de création de l'entreprise, et le 30 novembre 2021.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 13 avril 2022

Modifié parDécret n°2022-523 du 11 avril 2022art. 1 : Augmentation des aides et prolongation des délais pour les entreprises

En résumé. La nouvelle version précise que la perte de chiffre d'affaires est calculée pour une période éligible, tandis que la version précédente mentionnait un mois.

En vigueur du jeudi 3 février 2022 au mardi 12 avril 2022

Modifié parDécret n°2022-112 du 2 février 2022art. 1 : Précision des aides économiques et ajustement des périodes éligibles

En résumé. La nouvelle version ajuste les périodes de référence pour le calcul du chiffre d'affaires des entreprises créées après le 1er mars 2020, en les étendant jusqu'au 31 octobre 2021 et en modifiant la période de calcul.

En vigueur du jeudi 6 janvier 2022 au mercredi 2 février 2022

Source : Légifrance