Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Aide aux personnes en difficulté
Le code explique comment la France aide les personnes en difficulté, comme les familles, les personnes âgées ou handicapées.
Protection sociale en France
Le Code de la sécurité sociale en France explique comment protéger les gens et leur donner des aides financières.
- Article L114-12-1 — Création d'un répertoire national pour la lutte contre la fraude en sécurité sociale
- Article L114-12-3-1 — Contrôle d'identité pour les prestations sociales
- Article L161-1-4 — Vérification des conditions d'éligibilité aux prestations de sécurité sociale
- Article L161-46 — Rôle et modalités d'action de la Haute Autorité de santé