Créé le 3 mars 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation des pouvoirs disciplinaires
Résumé. Le directeur peut sanctionner un fonctionnaire en lui faisant des reproches ou en le suspendant pour trois jours.
Est délégué au directeur de l'information légale et administrative le pouvoir de prononcer :
1° Un avertissement ou un blâme à l'égard d'un fonctionnaire titulaire ou stagiaire relevant d'un corps ou d'un emploi mentionné dans l'annexe au présent décret et exerçant ses fonctions dans les services relevant de son autorité ;
2° Une exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours à l'égard d'un fonctionnaire titulaire remplissant les mêmes conditions.