Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d'établissement du certificat de décès
Résumé. Le certificat de décès doit être établi et transmis électroniquement, sauf exceptions spécifiques.
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. R2213-1-2 → Version 4Code général des collectivités territorialesArt. R2213-1-4 → Version 5
- Code général des collectivités territorialesArt. R2213-1-2, Art. R2213-1-4