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Décret n°2022-284 du 28 février 2022

relatif à l'établissement du certificat de décès

Signaler une erreur de données

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles (Code de l'action sociale et des familles), notamment son article L. 313-12 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2223-42 (Conditions de délivrance de l'autorisation de fermeture du cercueil et utilisation des données de décès) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 23 septembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles R2213-1-2 et R2213-1-4 du Code général des collectivités territoriales

Résumé. Cet article change des règles pour mieux gérer les ressources humaines dans les collectivités territoriales.

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

2 modifiés

1 cité

Article 2

Créé le 1 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé. Le décret devient applicable trois mois après sa publication.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication.

1 version

Article 3

Créé le 1 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé. Le ministre doit faire en sorte que ce décret soit respecté et publié.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 28 février 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2022

Décret n°2022-284 du 28 février 2022
Article 1
Article 2
Article 3