Créé le 2 mars 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions d'exécution et de publication
Résumé. Le ministre doit appliquer et publier ce décret.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.