Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prise en charge des frais de déplacement et de séjour des membres du comité de règlement des différends commerciaux agricoles
Résumé Les membres du comité de règlement des différends agricoles se font rembourser leurs frais de déplacement et de séjour.
Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres du comité de règlement des différends commerciaux agricoles sont pris en charge dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
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