Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des forfaits de financement des soins d'urgence gynécologique
Résumé Les soins d'urgence non gynécologiques n'ont pas à respecter certaines règles du code de la sécurité sociale.
Au sixième alinéa de l'article R. 162-33-5 du code de la sécurité socialeaprès la référence : « R. 162-33-16-1 », sont insérés les mots : «, à l'exception des forfaits assurant le financement des soins de médecine d'urgence autres que gynécologiques, ».
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