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Décret n°2022-254 du 25 février 2022

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Chapitre II

Dispositions transitoires

9 — 14

JORF n°0049 du 27 février 2022

Chapitre Ier : Dispositions permanentes

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Décret n°2006-441

Résumé Il y a des changements dans les règles de 2006.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 > > Art. 2 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret 2006-441

Résumé Cet article change des règles d'un décret plus ancien.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 > > Art. 3 > >

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Article 3

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Modification d'un article du décret n°2006-441 du 14 avril 2006

Résumé Cet article change des règles pour les rendre actuelles

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 > > Art. 7 > >

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1 modifié

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret n°2006-441

Résumé Le décret change un article d'un texte de 2006.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 > > Art. 11 > >

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1 modifié

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation des dispositions du décret n°2006-441 du 14 avril 2006

Résumé Cet article efface une règle d'un ancien décret.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 > > Art. 13 > >

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Article 6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du décret du 14 avril 2006

Résumé Un décret de 2022 modifie un décret de 2006.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 > > Art. 14 > >

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1 modifié

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret de 2006

Résumé L'article 7 met à jour des règles spécifiques de l'article 19 d'un décret de 2006.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 > > Art. 19 > >

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1 modifié

Article 8

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Abrogation des dispositions du décret n°2006-441 du 14 avril 2006

Résumé Les règles des articles 19-1 et 19-1-1 du décret de 2006 ne s'appliquent plus

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 > > Art. 19-1, Art. 19-1-1 > >

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2 abrogés