Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation des dispositions du décret n°2006-441 du 14 avril 2006
Résumé Les règles des articles 19-1 et 19-1-1 du décret de 2006 ne s'appliquent plus
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 > > Art. 19-1, Art. 19-1-1 > >
1 version
2 abrogés