Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de l'article 13 du décret n°2022-254
Résumé Cet article efface l'article 13 du décret, le rendant inexistant.
L'article 13 du même décret est abrogé.
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