Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion financière et contrôle de l'état sur la Régie
Résumé La Régie suit les règles comptables des entreprises et est contrôlée par l'État.
La Régie est soumise, en matière de gestion financière et comptable, aux règles de droit commun applicables aux entreprises industrielles et commerciales. Elle est tenue d'établir ses comptes selon le plan comptable général et, pour ses comptes consolidés, dans les conditions prévues aux articles L. 233-16 et suivants du code de commerce.
Elle est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat.
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