Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions du Code de procédure pénale
Résumé Les règles de la procédure pénale pour l'article D45-2-1 bis ont été modifiées.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D45-2-1 bis > >
1 version
1 modifié