JORF n°0048 du 26 février 2022

Décret n°2022-246 du 25 février 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 367 ;

Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, notamment son article 59,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de procédure pénale

Résumé Un décret change des règles du code de procédure pénale.

Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

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Article 2

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Modification des articles du Code de procédure pénale

Résumé Cet article modifie deux règles du Code de procédure pénale.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D45-2-1 bis, Art. D45-2-1 ter > >

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Article 3

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Modification des dispositions du Code de procédure pénale

Résumé Les règles de la procédure pénale pour l'article D45-2-1 bis ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D45-2-1 bis > >

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Article 4

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Entrée en vigueur du décret

Résumé Le décret commence à s'appliquer le 1er mars 2022.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2022.

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Article 5

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Champ d'application territorial du décret

Résumé Le décret s'applique partout en France.

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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Article 6

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Charge d'exécution du décret

Résumé Le ministre de la justice doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 février 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti