Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du code de procédure pénale
Résumé Le code de procédure pénale est mis à jour selon un nouveau décret.
Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
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