Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application et date d'entrée en vigueur
Résumé Ce texte de loi s'applique en Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna et commence à être en vigueur le jour suivant sa publication.
Le présent décret s'applique en Nouvelle-Calédonie et dans les îles de Wallis et Futuna. Il entre en vigueur au lendemain de sa publication.
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