Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Chargement des ministres de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, des outre-mer, de la mer et de l'agriculture et de l'alimentation
Résumé Les ministres doivent faire appliquer ce décret, qui sera publié au Journal officiel.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre des outre-mer, la ministre de la mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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