JORF n°0043 du 20 février 2022

Décret n°2022-212 du 19 février 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2212-10, et L. 6316-1 ;

Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 11 mars 2021 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 23 novembre 2021 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 24 novembre 2021 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 25 novembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications du Code de la santé publique

Résumé Le décret modifie trois articles du Code de la santé publique.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R2212-10, Art. R2212-14-1, Art. R2212-16 > >

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3 modifiés

Article 2

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Modification des dispositions du Code de la santé publique

Résumé L'article 2 modifie des règles de santé.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. Annexe 22-1 > >

1 version

1 modifié

1 cité

Article 3

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Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé Le ministre des solidarités et de la santé doit faire appliquer ce décret.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 février 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran