Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution de la responsabilité de l'exécution
Résumé Le ministre est responsable de faire appliquer ce décret et de le publier au journal officiel.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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