Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Code de l'action sociale et des familles
Résumé Cet article modifie des règles précises dans un code de lois.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D215-11, Art. D215-12, Art. D215-13 > >
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