Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions du Code de l'action sociale et des familles
Résumé Des règles spécifiques ont été modifiées dans le Code de l'action sociale et des familles.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D215-7 > >
1 version
1 modifié