Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Liste des brevets et unités pour les militaires
Résumé Les militaires doivent être dans certaines unités pour garder leur indemnité.
Un arrêté du ministre de l'intérieur établit la liste des brevets mentionnés à l'article 1er, correspondant aux niveaux de qualification prévus à l'article 3.
Cet arrêté fixe également la liste des unités mentionnées à l'article 1er.
Les militaires perdent le bénéfice de cette indemnité lorsqu'ils ne sont plus affectés dans l'une de ces unités.
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