Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixe du montant de l'indemnité par niveaux de qualification
Résumé Le montant de l'indemnité dépend du niveau de qualification et est payé chaque mois.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le montant de cette indemnité par niveaux de qualification.
L'indemnité est versée mensuellement.
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