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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 131-5-2 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 20 janvier 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 3 février 2022,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. D131-4-1
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1 créé
Créé le 17 février 2022
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2022.
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Créé le 17 février 2022
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 15 février 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
En vigueur depuis le jeudi 17 février 2022