JORF n°0039 du 16 février 2022

Décret n°2022-184 du 15 février 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 131-5-2 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 20 janvier 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 3 février 2022,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une disposition dans le Code de l'éducation

Résumé Une nouvelle règle a été ajoutée au Code de l'éducation.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D131-4-1 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé Le décret commence à s'appliquer en septembre 2022.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2022.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges des ministres

Résumé Les ministres doivent s'assurer que ce texte est appliqué et publié.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 février 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Jean-Michel Blanquer

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti