Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une disposition dans le Code de l'éducation
Résumé. Une nouvelle règle a été ajoutée au Code de l'éducation.
A créé les dispositions suivantes :
Code de l'éducationArt. D131-4-1 → Version 1
- Code de l'éducationArt. D131-4-1