Créé le 16 février 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur du décret
Résumé. Le décret entre en vigueur dès qu'il est publié.
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.