JORF n°0303 du 31 décembre 2022

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Charge des Ministres

Résumé Les ministres concernés doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.