Décret n°2022-1756 du 30 décembre 2022

Article 2

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Article 2

En application du deuxième alinéa du quatrième paragraphe de l'article 86 du règlement (UE) 2021/2115 susvisé, la date de début d'éligibilité des coûts est fixée au 1er janvier 2023.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Date de début d'éligibilité des coûts

Résumé. Les coûts peuvent être pris en compte à partir du 1er janvier 2023.

En application du deuxième alinéa du quatrième paragraphe de l'article 86 du règlement (UE) 2021/2115 susvisé, la date de début d'éligibilité des coûts est fixée au 1er janvier 2023.

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