Créé le 1 janvier 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date de début d'éligibilité des coûts
Résumé. Les coûts peuvent être pris en compte à partir du 1er janvier 2023.
En application du deuxième alinéa du quatrième paragraphe de l'article 86 du règlement (UE) 2021/2115 susvisé, la date de début d'éligibilité des coûts est fixée au 1er janvier 2023.