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Décret n°2022-1752 du 28 décembre 2022

relatif à l'agrément et aux rapports d'activité des services de santé au travail en agriculture

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code rural pour la santé des agriculteurs

Résumé. Ce décret modifie le Code rural pour améliorer la santé et la sécurité des agriculteurs en créant des règles sur les médecins-chefs, les budgets et les rapports annuels.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 717-2 (Organisation des services de santé au travail en agriculture) à L. 717-4 (Rôle des médecins inspecteurs dans la santé au travail agricole) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4622-6-1 (Agrément des services de prévention et de santé au travail) et L. 4622-16 (Rôle du directeur dans un service de santé au travail) ;

Vu l'avis du conseil d'orientation des conditions de travail en date du 10 novembre 2022 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 22 novembre 2022,

Décrète :

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Modification de l'organisation de la santé au travail dans le Code rural

Résumé. Le décret modifie le Code rural pour organiser la santé et la sécurité des agriculteurs, en créant des articles sur les rôles du médecin-chef, les budgets et les rapports annuels.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 1 : Echelon national de santé et de sécurité au travailCode rural et de la pêche maritimeArt. D717-33 : Coordinations des services de santé et de sécurité au travail
→ Version 4 : Simplification des dispositions organisationnelles
Code rural et de la pêche maritimeArt. D717-34 : Création d'une section de santé au travail dans les caisses agricoles
→ Version 3 : Suppression de l'approbation ministérielle
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Paragraphe 1 : Echelon national de santé et de sécurité au travail, Art. D717-33, Art. D717-34, Art. D717-35, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions communes aux sections de santé au travail et aux associations spécialisées de santé au travail, Art. D717-36, Art. D717-37, Art. D717-38

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. D717-42 : Service autonome de santé pour les grandes entreprises agricolesCode rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 6 : Dispositions communes aux sections de santé au travailCode rural et de la pêche maritimeassociations spécialisées de santé au travail et services autonomes d'entreprise
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D717-42, Sct. Paragraphe 6 : Dispositions communes aux sections de santé au travail, associations spécialisées de santé au travail et services autonomes d'entreprise, Art. D717-43, Art. D717-44, Art. D717-45, Art. D717-46, Art. D717-47, Art. D717-48

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-Paragraphe 2 : Documents communiqués et rendus publicsCode rural et de la pêche maritimeSct. Sous-Paragraphe 1 : Agrément
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-Paragraphe 2 : Documents communiqués et rendus publics , Sct. Sous-Paragraphe 1 : Agrément

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Chargé de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres du travail et de l'agriculture doivent faire appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Décret n°2022-1752 du 28 décembre 2022
Article 1
Article 2