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Chapitre II

Dispositions relatives aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur

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Article 22

Modification des dispositions relatives aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation

JORF n°0303 du 31 décembre 2022

Article 21

Article 21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions concernant les ingénieurs et personnels techniques et administratifs

Résumé Les règles pour les ingénieurs et les employés techniques et administratifs dans l'enseignement supérieur ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 > > Art. 17 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985

Art. 17