Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de nouvelles dispositions dans le Code de la santé publique
Résumé Une nouvelle règle a été ajoutée au Code de la santé publique.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D1333-6-4 > >
1 version
1 créé