Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-1-1, L. 542-1-1 et L. 542-1-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1333-1, L. 1333-4, R. 1333-2, R. 1333-3, R. 1333-6-1, R. 1333-6-2 et R. 1333-6-3 ;
Vu la décision consécutive au débat public dans le cadre de la préparation de la cinquième édition du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs en date du 21 février 2020 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 10 mars 2021 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 11 mai 2021 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 4 janvier au 4 février 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D1333-6-4 > >
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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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La ministre de la transition écologique et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 14 février 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran