Décret n°2022-1745 du 28 décembre 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

.

Art. Annexe 1

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Stabilité de la grille d'indice d'invalidité des pensions militaires

Résumé. Le décret du 28 décembre 2022 ne modifie pas la grille d'indice d'invalidité pour les pensions militaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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