Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du décret n°2022-949 relatif aux commissaires de justice
Résumé Cet article met à jour les règles pour les commissaires de justice.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2022-949 du 29 juin 2022 > > Art. 21, Art. 36, Art. 38, Art. 41, Art. 45, Art. 54, Art. 60 > >
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